Victime d'un accident de la circulation ou d'une agression, ne restez pas seul
-Avec une stratégie claire et une réaction rapide, il est tout à fait possible de transformer cette épreuve en un parcours maîtrisé. Des actions adaptées, engagées au bon moment, permettent d’obtenir à la fois la reconnaissance de l’infraction et la réparation intégrale des préjudices.
- Le dépôt de plainte et l’orientation du Parquet
Une personne peut être poursuivie pour des blessures volontaires ou non avec ou sans dépôt de plainte.
Une victime peut être indemnisée sans dépôt de plainte préalable.
Une plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X.
Le dépôt de plainte permet l’ouverture d’une enquête. À l’issue le parquet décide de poursuivre ou non.
S’il ne poursuit pas, nous parlons alors d’un classement sans suite. La victime conserve un droit de recours (plainte avec constitution de partie civile ou citation directe).
S’il poursuit, il décide de la forme des poursuites (ouverture d’une information judiciaire et saisine du juge d’instruction, renvoi devant le Tribunal correctionnel, ...).
En matière de délit le délai est de six ans à compter des faits.
- Demander son indemnisation
La demande d’indemnisation peut se faire à l’occasion du procès pénal ou après : nous parlons alors d’intérêts civils.
La demande d’indemnisation échappe parfois au cadre pénal et se fait uniquement sur le terrain d’une action en responsabilité civile.
Parfois, l’indemnisation de la victime se fait en dehors de tout cadre judicaire, on parle alors d’indemnisation amiable.
- L’évaluation des préjudices
Pour ce faire il est indispensable :
- De demander la copie de son dossier médical,
- De garder tous les justificatifs en lien avec les soins et ce y compris les tickets de parking
Lauriane ROBERT
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